Dans une réponse ministérielle du 7 mars 2023 (RM Masson JOAN-n°4005), l’administration précise la tolérance prévue en cas d’omission déclarative aux sociétés qui ont souscrit des déclarations de taxe de 3 % incomplètes ou erronées.
Dans une réponse ministérielle du 7 mars 2023 (RM Masson JOAN-n°4005), l’administration précise la tolérance prévue en cas d’omission déclarative aux sociétés qui ont souscrit des déclarations de taxe de 3 % incomplètes ou erronées.
Compare listings
Comparer