Avec la bénédiction du gouvernement, les sénateurs ont adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2024 qui interdit la déduction de la dette de restitution, née du démembrement d’une somme d’argent, de l’actif successoral. Quelles en sont les conséquences ? La clause bénéficiaire de l’assurance-vie est-elle visée ? Explications.
