Des fiscalistes défendent le fait que la solidarité fiscale, telle qu’elle s’exerce actuellement, enfreint des droits fondamentaux. Ce qui pourrait justifier un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme.
Des fiscalistes défendent le fait que la solidarité fiscale, telle qu’elle s’exerce actuellement, enfreint des droits fondamentaux. Ce qui pourrait justifier un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme.
Compare listings
Comparer