Par une modification de sa doctrine, publiée au Bulletin officiel des finances publiques, l’Administration exclut certains titres de l’actionnariat salarié du sursis d’imposition. Cet avantage fiscal permet de différer l’imposition d’un gain lorsque l’opération en cause ne dégage pas de liquidité. Les cabinets Reinhart Marville Torre (RMT) et INLO ont déposé un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat.
