Démembrement patrimonial. Il consiste à diviser la pleine propriété en deux parties, l’une avec la nue-propriété, l’autre avec l’usufruit. Cette répartition de la pleine propriété est utilisé, entre autre, lors d’une donation ou d’une succession.
Le principe du démembrement patrimonial
Le principe du démembrement patrimonial est de mettre d’un côté, l’usus (le droit d’utiliser le bien) et le fructus (le droit d’en percevoir les fruits) pour l’usufruitier et de l’autre côté l’abusus (droit de disposer du bien) pour le nu-propriétaire. La vente d’un bien démembré n’est réalisable qu’avec l’accord de l’usufruitier et du nu-propriétaire qui représentent à eux deux la pleine propriété.
La fin du démembrement a lieu au décès de l’usufruitier où le nu-propriétaire devient pleinement propriétaire. Il peut alors l’occuper (usus), le louer (fructus) ou encore le vendre (abusus). Le démembrement patrimonial permet, entre autre, de préparer une succession tout en assurant la jouissance d’un bien. En cas de décès du nu-propriétaire, la nue-propriété est transmise aux héritiers et entre dans sa succession. Celle-ci n’intègre que la valeur de la nue-propriété.
L’usufruitier a la charge de l’entretien du bien démembré. Le nu-propriétaire a la charge des grosses réparations.
Démembrement patrimonial : Les donations de nue-propriété
Il est possible de transmettre la nue-propriété d’un bien à ses enfants et de conserver son usufruit. Le donateur continue de profiter du bien comme s’il en est pleinement propriétaire. S’il le souhaite, en tant qu’usufruitier, il peut louer le bien. Cette solution permet la transmission d’un patrimoine en profitant des abattements fiscaux en vigueur.
L’abattement sur le montant de la donation
| Type de donateur | Montant de l’abattement |
| L’époux ou l’épouse du donateur | 80 724 € |
| Le ou la partenaire de Pacs du donateur | 80 724 € |
| Un ascendant ou un enfant du donateur | 100 000 € |
| Un petit-enfant du donateur | 31 865 € |
| Un arrière-petit-enfant du donateur | 5 310 € |
| Un frère ou une sœur du donateur | 15 932 € |
| Un neveu ou une nièce du donateur | 7 967 € |
| Une personne handicapée | 159 325 € (cet abattement peut se cumuler avec les autres) |
Tous les abattements peuvent être activés pour chaque période de 15 ans, pour chacun des bénéficiaires.
Les atouts d’une donation en nue-propriété en démembrement patrimonial
Les droits de donation sont calculés sur la valeur de la nue-propriété. Elles sont fonction de l’âge du donateur au jour de la donation.
| Age du donateur | Valeur usufruit | Valeur nue-propriété |
| moins de 21 ans | 90 % | 10 % |
| de 21 à 30 ans | 80 % | 20 % |
| de 31 à 40 ans | 70 % | 30 % |
| de 41 à 50 ans | 60 % | 40 % |
| de 51 à 60 ans | 50 % | 50 % |
| de 61 à 70 ans | 40 % | 60 % |
| de 71 à 80 ans | 30 % | 70 % |
| de 81 à 90 ans | 20 % | 80 % |
| à partir de 91 ans | 10 % | 90 % |
Les limites de la donation en nue propriété
Un nouveau dispositif introduit par la loi de finances pour 2019 offre la possibilité pour l’administration de réaliser des redressements fiscaux sur les actes qui remplissent cumulativement les deux critères suivants :
1°) les actes dont le motif « principal » est de diminuer ou de supprimer l’imposition qui serait normalement exigible.
Une donation, si elle n’est pas fictive, ne saurait être motivée par un but principalement fiscal. Son but principal ne peut être que la transmission, sans quoi il ne peut pas s’agir d’une donation.
2°) Rechercher le bénéfice d’une application textuelles des règlementations à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs.
L’article 669 du code général des impôts prévoit qu’en cas de donation (ou de vente) de la nue-propriété, les impôts sont calculés sur un pourcentage de la valeur de la pleine propriété et non sur 100 % de cette valeur.
L’article 1133 du code général des impôts prévoit que la réunion de l’usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe lorsqu’elle a lieu par le décès de l’usufruitier.
Le ministère de Bercy a publié un communiqué de presse le 19 janvier 2019 visant à assurer de voir se poursuivre les donations en nue-propriété, dès lors que celles-ci ne soient pas fictives.
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